Les réponses aux questions fréquemment posées

 

1. Pourquoi ma société doit-elle payer la TVA dans un autre pays?

 

Il faut payer la TVA dans le pays où vous consommez le service, donc lors d'une participation à une foire, dans le pays où a lieu la foire, et selon le taux de la TVA du pays.

 

2. Est-il possible de récupérer la TVA pour des dépenses personnelles?

 

Les personnes ayant leur domicile dans un pays de la communauté européenne ne peuvent pas récupérer la TVA pour des produits ou biens achetés lors d'un voyage dans un autre pays de la communauté européenne.
Cependant, pour des personnes ayant leur domicile dans en pays hors de la communauté européenne, la récupération de la TVA est possible dans pratiquement tous les pays. TAX consulting + service n'offre pas ce service aux touristes.

 

Nous vous conseillons de consulter le site www.globalrefund.com pour de plus amples informations.

 

3) Je ne veux pas envoyer mes factures originales à l'étranger. Ne puis-je pas envoyer des copies au lieu des orginaux?

 

a) Les demandes de remboursement pour un pays membre de L'UE et les sociétés ayant leur siège dans un pays membre de L'UE
A partir du 1er janvier 2010 il n'est plus nécessaire de soumettre des factures originales et des copies - avec l'exception*).
Nous avons besoin de vos copies de factures pour pouvoir correctement enregistrer la demande.

 

*) Plusieurs pays exigent que des copies de factures à partir d'un certain montant net de la facture soient automatiquement jointes à la demande, dans d'autres pays les Autorités Fiscales se réservent le droit de demander des copies de factures ultérieurement.

 

b) Demandes de remboursement de sociétés ayant leur siège hors de l'UE
Les sociétés ayant leur siège hors de l'UE doivent ajouter à la demande de remboursement toutes les factures originales.
Les Autoritès Fiscales retournent ces factures après avoir traité le dossier.
N'oubliez donc pas de faire des photocopies des factures que vous nous envoyez.

 

4) Dans combien de temps les Autorités Fiscales remboursent-elles le montant de la TVA?

 

Selon la loi les Autorités Fiscales doivent rembourser le montant de la TVA dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle la demande a été déposée. Cette date est normalement respectée.

 

5) Combien de fois et dans quels intervalles puis-je soumettre une demande de remboursement?

 

Vous pouvez soumettre une demande de remboursement pour toute période écoulée de 3 mois minimum et 12 mois au maximum.
IMPORTANT: c'est la date de la facture et non la date du paiement qui est décisive.

 

6) Y a-t-il un montant minimum à respecter?

 

Oui. Pour une demande de remboursement se portant sur une année entière, le montant minimum de TVA est € 50,00, 
pour 3 trois mois consécutifs il est € 400,00. Comme le traitement d'un dossier demande beaucoup de temps, nous n'acceptons des factures qu'à partir d'un montant minimum en TVA d'€ 400,00.

 

 

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